Information immobilière, actualité et législation
Archives pour février, 2010
Une mise en demeure concluante
27/02/10
Vous pouvez rappelez vous-même (=sans avocat) ses obligations à un locataire mauvais payeur en lui envoyant une lettre recommandée … où figureront de préférence les 4 mots de code que voici …
Un mauvais locataire
Votre locataire ne paie pas son loyer ou entretient mal la maison. Comment pourriez-vous lui écrire vous-même une lettre recommandée concluante sans passer par un avocat ?
Cette lettre recommandée est un document juridique essentiel : en cas de litige ultérieur, c’est le premier document qui sera présenté au juge. Aussi, utilisez dans ce courrier les bons « mots de code » juridiques. Si l’affaire devait aboutir ensuite devant le juge de paix, celui-ci saurait alors fort bien ce que vous voulu dire et il n’y aurait guère matière à interprétation.
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27/02/10
De plus en plus souvent, un bail contient une clause d’éviction du locataire après déjà un mois d’arriéré de loyer. Est-ce une clause valide ?
Un propriétaire en avait assez d’entendre à chaque fois le juge de paix permettre à ses locataires de payer leurs arriérés de loyer en tranches. Aussi avait-il repris une clause dans son contrat de bail. Une bonne idée ?
Immobilier : locataire condition de solvabilitéFaut-il rafraîchir un immeuble commercial avant de le revendre ?
26/02/10
Avant de vendre un vieil immeuble commercial, vous voulez lui redonner un coup de neuf. D’après votre comptable, la TVA vous présentera une sacrée note à l’occasion de cette vente. De quoi s’agit-il exactement ?
Il paraît logique de retaper cet immeuble avant de le vendre et bien sûr récupérer la TVA et de déduire les frais relatifs aux travaux. Mais … c’est sans compter le fisc. En fait, votre comptable évoque vraisemblablement la « révision de TVA« .
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25/02/10
Un mineur (co)propriétaire d’un immeuble ne peut pas le vendre ainsi. Et quand il existe une volonté de vendre, comment faut-il procéder ? A quoi se montrer spécialement attentif ?
Il arrive qu’un immeuble soit dévolu à un mineur, par exemple suite à un décès. Et s’il y a alors accord pour vendre cet immeuble ? Le jeune mineur qui a entre temps atteint ses 17ans, trouve du reste que l’idée est bonne. Oui, mais il ne peut pas procéder ainsi à la vente d’un immeuble. C’est soumis à de strictes formalités.
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25/02/10
Le droit d’enregistrement réduit à 6% (Région wallonne) ou 5% (Région flamande) à l’achat d’une habitation modeste, vous le perdez si vous n’êtes pas inscrit dans les 3ans dans les registres de la population ou des étrangers à l’adresse de l’habitation achetée (« l’obligation de résidence »), sauf si vous n’avez pas pu vous inscrire à temps à l’adresse précitée suite à un cas de force majeure.
Saisie gagerie
24/02/10
Quand un locataire ne paie pas, le bailleur se sent souvent impuissant. Une méthode pour aboutir à un résultat, c’est parfois la « saisie-gagerie ». On semble fort se méprendre à son sujet.
Rappel de quelques principes
La loi hypothécaire accorde au bailleur un privilège sur tout ce qui garnit la maison louée et il peut s’en servir si son locataire ne paie pas son loyer. Pour cela, il lui faut simplement contacter un huissier de justice. Pas d’histoires avec un avocat ou le tribunal. Pas besoin non plus, en principe, de mettre d’abord le locataire en demeure de payer. L’huissier lui signifiera d’abord un « commandement de payer » ses arriérés de loyer. A défaut de paiement, il pourra pénétrer dans l’immeuble loué 24h plus tard et dresser un inventaire de tous les « meubles meublants » . Voilà qui ne devrait pas manquer son effet !
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24/02/10
Vous avez une belle villa à vendre. Un candidat acquéreur hésite, car les arbres du voisin sont vraiment très près et retiennent trop la lumière du soleil. Ces arbres sont-il trop près et, si oui, que pourrait-on y faire ?
Effectivement, les arbres de ce voisin sont vraiment très près de la ligne séparatrice des deux terrains et cet amateur veut avoir de la lumière et du soleil. Il y attache beaucoup d’importance, Comment le convaincre d’acheter quand même ?
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24/02/10
Tout bien loué doit répondre à certaines exigences élémentaires en matière de sécurité, de salubrité et habitabilité. Si cela n’est pas le cas, sachez que le propriétaire pourrait se voir réclamer par son locataire certaines prétentions!
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23/02/10
Nouveau propriétaire d’une habitation mitoyenne, vous constatez que les eaux de pluie de vos voisins s’écoulent par vos gouttières et qu’un cas de forte pluie, celles-ci débordent … juste devant votre porte ! Que faire ?
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L’indexation d’un loyer de A à Z
26/02/10
Posté par Immobiliere dans Belgique
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Peut-on indexer le loyer de tout bail ? Comment procéder à une indexation correcte ? Et si le bailleur a oublié d’indexer ? Le bailleur peut-il aussi indexer le forfait de charges ?
Peut-on indexer tout loyer ?
Résidence principale
Le bailleur peut indexer tout bail de résidence principale écrit, même si celui-ci ne le prévoit pas explicitement. Sauf s’il l’exclut explicitement.
Commercial
Le bailleur ne peut indexer que s’il l’a prévu dans son contrat.
Droit commun
(bureau, cabinet, garage, …).
Dans ce type de bail aussi, le loyer ne peut être indexé que si le contrat le prévoit expressément.
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