Immobilier Information
Information immobilière, actualité et législation
Besoin d’urgence d’un avocat ou d’un expert ?
17/07/10
Un syndic veut prendre de toute urgence le conseil d’un expert ou d’un avocat. Le temps manque pour consulter d’abord tous les copropriétaires. Peut-il alors appeler ainsi cet expert ou cet avocat ? Et qui en paiera le coût ?
Une lettre comminatoire
Un ultimatum
Un jeudi, un syndic reçoit une lettre de l’avocat de l’exploitante d’une boutique voisine. Il menace d’agir en justice, en référé, dès le lundi qui suit s’il n’est pas vite remédié à un problème d’humidité s’il ne reçoit pas tout au moins une réponse écrite à ce sujet.
Une assistance
Ce syndic a connaissance du problème en question, mais souhaite bien sûr recueillir l’avis de son propre avocat ou d’un expert technique avant toute réaction écrite de sa part. Peut-il contacter ainsi un avocat ou un expert de son propre chef ?
Les bonnes conventions font les bons amis
10/07/10
Des cohabitants achètent un immeuble où il y a encore pas mal à faire. L’homme achète le bien, la femme financera la rénovation. Ne devrions-nous pas mettre quelque chose par écrit au cas où, vous demandent-ils ?
Eric achète donc l’immeuble, car il est le plus en fond, mais son amie Sarah veut aussi y investir et elle assumerait le coût des transformations : l’adjonction d’une véranda, le réaménagement du jardin, le remplacement de quelques châssis de fenêtres, etc. L’accord tacite entre eux, c’est que Eric lui rembourserait tout cela s’ils se séparaient. Mais ne vaudrait-il tout de même pas mieux mettre l’une ou l’autre chose par écrit ?
Une vente immobilière sans obstacle juridique
3/07/10
Voici quelques trucs pour éviter les obstacles juridiques.
Vendre son logement est une étape importante dans une vie. La vente se fera-t-elle rapidement ? Comment éviter que des obstacles juridiques ne ralentissent la vente ? Si bien s’informer avant de mettre en vente est important, soigner le compromis de vente est fondamental.
Les vertus de l’habitat groupé
2/07/10
Le logement est en crise, on le sait. Cela est vrai pour le « logement social » mais aussi pour le reste du secteur et en particulier dans les grandes villes où le malaise affecte surtout le logement en appartements qui concerne une proportion exponentielle des habitants du royaume (1/3 de la population selon les exposés préalables de la loi ci-après). La dernière réforme de la loi (8/7/1924) introduisant la copropriété dans le code civil date seulement du 30 juin 1994. Rien d’étonnant dès lors que la crise du logement s’accompagne aujourd’hui d’une crise de l’habitat. Celle-ci résulte essentiellement de l’urbanisation croissante du logement en appartements devenu majoritairement locatif (70% à Bruxelles) et qui s’exprime donc conflictuellement (copropriétaires, occupants et syndics) dans un abondant contentieux de copropriété.
Un blocage à l’information
1/07/10
Un agent immobilier avait demandé une copie d’un titre de propriété à un notaire. Celui-ci lui avait toutefois répondu que la loi lui interdisait de fournir cette information. Ce collègue a été surpris … Qu’en est-il, en fait ?
L’agent à la recherche d’informations
Une recherche
La première chose que fait l’agent immobilier qui se voit confier une mission de vente, c’est bien sûr de voir si son commettant est bien le propriétaire du bien à vendre.
L’acte de propriété
La clé de cette information se trouve dans le titre de propriété, mais le vendeur ne l’a pas toujours. En général, ce n’est toutefois pas un problème : l’agent immobilier en demande tout simplement une copie au notaire de son client. Ce n’est donc pas une difficulté.
Non !
Un collègue agent immobilier l’avait demandé au notaire concerné, mais s’était vu opposer une fin de non-recevoir. Pourquoi donc ?
Assurances, pour quoi ?
30/06/10
1. Quel risque peut-on assurer ?
a. Incendie
C’est le risque le plus courant. il y a 20 ou 30 ans, les compagnies d’assurances ne couvraient que ce risque, et les risques annexes, tels que le chômage immobilier, recours des voisins, frais de pompiers, frais de sauvetage, frais de déblai, etc.
b. Dégâts des eaux
Ces vingt dernières années, la couverture dégâts des eaux s’est développée, et ceci notamment suite aux nombreux sinistres se produisant dans les immeubles à appartements, soit au mobilier suite aux infiltrations d’eau par débordement, rupture de canalisation et parfois suite à des infiltrations par la toiture.
La garantie locative
30/06/10
Des règles particulières sont applicables pour les baux relatifs aux logements affectés à la résidence principale du locataire.
La garantie locative ne couvre pas uniquement les dégâts locatifs, mais toutes les obligations du bail.
1. Qu’est-ce que la garantie locative
Afin de couvrir les dégâts locatifs, éventuels et toutes les obligations en général nées du bail, le bailleur demande fréquemment au locataire de lui verser une certaine somme. Elle fait le plus souvent l’objet d’un accord écrit sous forme d’une clause du bail.
2. Les différents systèmes de garantie utilisées
a. Garantie en espèces
Le locataire verse une somme d’argent entre les mains du bailleur. Celui-ci la lui restitue à la fin du bail après avoir déduit les sommes dues.
Elle n’est pas porteuse d’intérêts au profit du locataire sauf si le bail le précise expressément.
La durée du bail
27/06/10
La loi du 20 février 1991 prévoit des dispositions entièrement nouvelles et particulières pour les baux de logement affectés à la résidence principale du locataire.
1. La durée du bail est fixée librement par les parties. A défaut, le bail est censé fait au mois
La durée des baux est fixée librement à la meilleure convenances des parties.
Un bail peut être conclu pour un an, deux ans et demis, huit ans, etc … On ne peut cependant pas conclure un bail pour une durée supérieure à 99 ans.
La formule la plus courante est celle des baux 3-6-9. Ce sont des baux conclus pour une durée de 9 ans, les parties ayant la possibilité de mettre fin au bail à l’expiration de la troisième et de la sixième année moyennant un préavis. La durée de ce congé est souvent de trois mois.
Les obligations du locataire
25/06/10
Le locataire doit satisfaire à plusieurs obligations au cours du bail. Quelles sont-elles ?
1. Le locataire doit entretenir le bien convenablement et suivant sa destination.
2. Le locataire doit payer le loyer et les charges.
3. Le locataire doit meubler les lieux loués ou donner des garanties suffisantes capables de répondre du loyer.
4. Le locataire doit rendre les lieux loués à la fin du bail.
1. Le locataire doit entretenir le bien convenablement et suivant sa destination
a. Entretenir le bien convenablement
L’expression juridique consacrée pour exprimer l’obligation d’entretien du preneur est la suivante : le locataire doit entretenir l’immeuble loué en bon père de famille.
Qui paie les dettes du syndic ?
25/06/10
Qui aura à payer des dettes ou à assumer des dommages découlant de la mauvaise gestion d’un syndic ? Le syndic lui-même ou l’association des copropriétaires (ACP) ?
Le compte de l’ACP en négatif …
Les copropriétaires d’un petit immeuble ont désigné un syndic professionnel pour en assurer la gestion. Comme ils ne sont pas contents de ses services, ils le licencient peu après.
A l’examen des extraits du compte bancaire de l’ACP, il s’avère toutefois que celui-ci présente un solde négatif.
… et qui le reste !
Après apurement de ce solde, les copropriétaires demandent de bloquer le compte, ce qui est fait.
Bien après, l’institution bancaire, où le compte bloqué a été ouvert, adresse une lettre à l’ACP, lui demandant de bien vouloir apurer d’urgence le solde négatif de ce compte. Les copropriétaires se renseignent et apprennent alors que des frais de gestion et autres ont continué à courir puisque le compte, s’il a effectivement été bloqué, n’a pas pour autant été clôturé.
Questions / Réactions :